Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service Mon DUERP Auto, accessible en ligne, qui permet de générer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à partir des réponses fournies par le client à un questionnaire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Mon DUERP Autogénère un DUERP personnalisé sur la base d'un référentiel de risques professionnels par métier et des informations saisies par le client (activité, lieux de travail, réponses au questionnaire). Le document est fourni au format PDF, téléchargeable immédiatement après paiement.

Le prix du service est de 29 €, payable en une seule fois. Aucun abonnement, aucun frais caché.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par Mon DUERP Auto.

Le DUERP est mis à disposition du client immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de téléchargement PDF depuis son compte. Il y reste accessible pour re-téléchargement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement avec l'accord exprès du client. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Il est expressément convenu que :

• le client est responsable de l'exactitude des informations saisies ;
• le DUERP est établi à partir de ces informations ;
• l'employeur reste légalement responsable de son DUERP, de sa mise à jour et de sa conformité.

Mon DUERP Autoest un outil d'aide à la rédaction. Il ne se substitue ni à l'évaluation des risques menée par l'employeur sur le terrain, ni au conseil d'un préventeur ou des services de prévention et de santé au travail lorsque la situation de l'entreprise le nécessite.

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Mon DUERP Auto via la page Contact. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.